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Carte grise : les documents à fournir.

Dans un précédent article, je vous donnais 5 conseils pour trouver la bonne affaire lors de l’achat d’une voiture d’occasion

Maintenant que vous avez trouvé la bonne affaire, voici les documents qui vous seront demandés par la préfecture de police lors de l’immatriculation de votre nouvelle voiture achetée d’occasion.

Pour chaque document, je vous donne des conseils sur les points à vérifier avant de prendre rendez-vous à la préfecture. Ces informations vous aideront pour compléter votre dossier de demande de certificat d’immatriculation et vous permettront de réaliser ce processus sans encombre et le plus rapidement possible. Devoir reprendre un rendez-vous car vous n’avez pas complété correctement votre dossier est souvent synonyme de longue attente et de temps perdu inutilement.

 

1 — L’ancien certificat d’immatriculation

Véritable carte d’identité de votre véhicule, il permet d’identifier clairement ses caractéristiques. Lors de l’achat de votre véhicule d’occasion, vérifier bien que le vendeur l’a bien barré avec la mention « vendu le date et heure » et signer.

Attention, certains cas particuliers peuvent vous retarder dans vos démarches. Lisez cet article qui vous guide dans la vérification des documents lors de l’achat d’une voiture d’occasion.

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Ancien certificat d’immatriculation

 

 

2 — Un justificatif de domicile

Le justificatif de domicile permet à la préfecture de police de connaître votre adresse d’habitation. L’adresse du justificatif de domicile que vous allez fournir sera l’adresse inscrite sur votre certificat d’immatriculation (carte grise).

Voici les documents acceptés par la préfecture de police :

  • Un titre de propriété
  • Un avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière).
  • une quittance de loyer de moins de 6 mois
  • une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • une attestation d’assurance logement

 

Le document que vous allez présenter doit mentionner votre nom et prénom 

 

Il est possible que vous n’ayez pas la possibilité de fournir un de ces documents.

Par exemple, si vous êtes hébergé chez un tiers.

Dans ce cas, voici les documents supplémentaires à fournir à l’administration :

  • Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
  • Une copie d’un justificatif de domicile, comportant le nom et le prénom de l’hébergeant.
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, signé par lui et vous même. Voici un exemple d’attestation d’hébergement sur l’honneur.
Déclaration d'hébergement sur l'honneur
Déclaration d’hébergement sur l’honneur

 

3 — Justificatif de contrôle technique

Le contrôle technique est un examen périodique d’un véhicule dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce contrôle est obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans et doit être effectué dans un centre agréé par l’état français.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois. Si le premier contrôle a décelé des anomalies et que le véhicule doit passer en contre-visite, le délai passe à 2 mois.

Faites très attention à la date du justificatif, cette date doit être inférieure à 6 mois ou 2 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. J’ai pris pour habitude de toujours avoir au moins 1 mois de marge pour effectuer les démarches nécessaires.

Voici un exemple de justificatif de contrôle technique :

 

Justificatif de contrôle technique

 

 

4 — Demande de certificat d’immatriculation

Ce document regroupe les informations nécessaires à l’élaboration de votre certificat d’immatriculation. Vous devez remplir ces informations sans aucune rature. Il est composé de plusieurs sections qui regroupent vos informations personnelles ainsi que les caractéristiques de votre véhicule. Il doit être daté et signé.

Voici les liens correspondants ou vous pouvez télécharger un exemplaire :

Si vous ne souhaitez pas remplir ce document à la main, vous pouvez le remplir en ligne à cette adresse : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=13750

Toutes les informations demandées sont disponibles sur l’ancien certificat d’immatriculation et elles sont repérées par des lettres bien distinctes. Ces lettres correspondent aux lettres indicatives visibles sur le formulaire à remplir.

 

5 — Déclaration de cession du véhicule

C’est le formulaire Cerfa 13754 que le vendeur a dû vous remettre lors de la vente de son véhicule. Il comporte trois exemplaires :

  • Un exemplaire pour la préfecture
  • Un exemplaire pour le vendeur
  • Un exemplaire pour l’acheteur

 

Ce document ne doit pas être raturé. Faites bien attention lors de la vente de bien récupérer votre exemplaire. Vérifier bien que tous les champs sont renseignés correctement et qu’ils ne comportent pas d’erreur.

Vous pouvez télécharger un exemplaire ainsi que la note explicative en suivant ces liens :

 

6 — Justificatif d’identité

Pour établir un certificat d’immatriculation, vous devez fournir un justificatif d’identité. Ce document permet à l’administration de vérifier vos informations personnelles.

 

Voici les différents documents acceptés pour justifier de votre identité :

  • La carte nationale d’identité (CNI), française ou étrangère.

  • Le passeport, français ou étranger.

  • Le permis de conduire, français ou étranger.

  • La carte de combattant délivrée par les autorités françaises.

  • La carte d’identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises.

  • La carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).

 

7 — Le paiement

Lorsque vous souhaitez faire immatriculer votre nouveau véhicule acheté d’occasion, vous devez vous acquitter d’une taxe. Cette taxe est différente suivant les régions françaises.

Cette taxe, communément appelée Taxe régionale, est calculée selon différents critères :

  • La localisation de votre domicile. Cela détermine le montant de la taxe régionale.
  • La puissance fiscale de votre véhicule. Vous pouvez retrouver cette information sur l’ancien certificat d’immatriculation que le vendeur a dû vous remettre lors de la vente. Le taux unitaire par cheval fiscal est déterminé chaque année par le conseil régional de votre région.
  • L’âge du véhicule :
    • S’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein). 
    • S’il a plus de 10 ans, le coût est réduit de moitié.
  • Les taxes additionnelles
    • La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Elle concerne tous les véhicules utilitaires.
    • La taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle se divise en deux parties : 
      • La taxe CO2 pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1 er juin 2004. Elle est calculée suivant les chevaux fiscaux du véhicule ou suivant le taux de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule.
      • L’écotaxe ou malus écologique remplace la taxe CO2 depuis le 1 er janvier 2008 et incite les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants.
    • La taxe de gestion d’un montant de 4 euros, instaurée depuis le 1 er janvier 2009 afin de financer la gestion et le coût de production de la carte grise.
    • La redevance de 2,76 euros, pour acheminer l’envoi à domicile du certificat d’immatriculation.

 

Le montant total est arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,76 euros.

Vous pouvez régler le montant total de cette taxe de plusieurs façons le jour du dépôt de votre dossier de demande de certificat d’immatriculation :

  • Par carte bancaire
  • En espèces. Faites attention, si vous devez vous acquitter d’une taxe supérieure à 300 euros, vous devrez compléter votre règlement par un autre moyen de paiement. Selon la loi de finances rectificative de 2013, le montant réglé en espèces ne doit pas dépasser 300 euros.
  • Par chèque libellé à l’ordre du Régisseur de recette de la préfecture de votre département.

 

Vous connaissez maintenant tous les documents nécessaires pour compléter votre dossier de demande de certificat d’immatriculation. Il ne vous reste plus qu’à prendre rendez-vous à la préfecture de police dont dépend votre domicile.

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